Intervention de Éric Dupond-Moretti

S’agissant de l’amendement qu’a défendu Mme la rapporteure, je trouve qu’il est excellent. J’y suis naturellement favorable parce qu’il permet tout simplement de préciser les choses.

J’ai toujours affirmé que la méthode que nous choisissions pour clarifier un certain nombre de règles était essentielle. Je pense à tous ces articles – il y en a une centaine dans le code de procédure pénale – qui renvoient à d’autres articles qui renvoient à d’autres articles et à d’autres articles…

Il ne s’agit évidemment pas de toucher au sens ni aux équilibres : nous légiférerons à droit constant. Un certain nombre de contrôles existent déjà, je les ai rappelés tout à l’heure. Voilà ce qui sera de nature à rassurer, une nouvelle fois, le Sénat, qui est légitimement soucieux sur ces questions. J’ai en mémoire cette vieille publicité : « La confiance n’exclut pas le contrôle »…