Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé

Éric Dupond-Moretti :

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. On a un Parlement démocratiquement élu qui dispose de tous les pouvoirs pour vérifier s’il y a inflation normative ou non. Personnellement, je refuse cet effacement du Parlement au profit d’instances sans légitimité et qui doublonneront avec l’action du Parlement sans aucune plus-value. Avis défavorable.

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