Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur le sénateur Benarroche, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice tend à favoriser les alternatives à l’incarcération. D’un taux d’aménagement qui était ab initio de 3 %, elle a permis de passer désormais à 16 %. On a favorisé le développement du travail d’intérêt général avec une plateforme, TIG 360°, à laquelle les avocats ont accès, de même que les magistrats. J’ai connu l’époque où ces derniers prononçaient un TIG sans savoir s’il y en avait un de disponible.

Des TIG sont spécialement prévus pour ceux qui travaillent déjà, avec des aménagements possibles le week-end ; d’autres prennent en considération la mobilité de celui qui vient d’être condamné. Pourtant, je l’ai dit, ces travaux sont de moins en moins utilisés. Je demande dans toutes les circulaires que je prends qu’ils le soient davantage en précisant toujours – la précision est importante, évidemment – chaque fois que cela est possible.

Dans le cadre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, loi que j’ai défendue, j’ai créé la libération sous contrainte de plein droit pour limiter les sorties sèches de prison.

Vous parlez de limiter les possibilités de recours à la détention provisoire. Les dernières lois que je viens d’évoquer et l’article 3 du présent projet, que nous aborderons dans un instant, comportent des dispositions qui vont dans ce sens puisque nous souhaitons développer l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Dans la dernière circulaire de politique pénale que j’ai prise, le 20 septembre 2022, j’ai demandé que l’ensemble – je dis bien « l’ensemble » – de ces mécanismes soient totalement investis pour qu’ils puissent véritablement porter leurs fruits.

Je ne voulais pas aller au-delà : je suis radicalement opposé à la dépénalisation de la consommation de produits stupéfiants. C’est un très long débat que nous avons déjà eu tous les deux, mais il mériterait ici de longs, de très longs développements. Des événements et affaires récents me confortent dans cette idée. Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.