Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous demandions la suppression des III, IV et V de l’article 20.

En effet, le III réduit les possibilités du droit de suite pour les habitants d’un logement dont le locataire en titre disparaît.

Madame la ministre, la brèche que vous ouvrez contre le droit au maintien avec l’article 20 est étendue ici au droit de suite. Nous ne pouvons d’ailleurs que reconnaître votre volonté, et même votre opiniâtreté à tout faire pour permettre l’expulsion de nos concitoyens vivant dans un logement social. Vous ne serez donc pas étonnée de notre volonté tout aussi grande de vous en empêcher.

Rappelons ce que cache la rédaction du III.

En modifiant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, certes, vous maintenez le droit de suite, mais à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ainsi, l’article 14 de cette même loi, qui prévoit que, en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de sa disparition, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants ou du partenaire, entre autres, serait applicable seulement si le logement correspond à la taille du ménage ou au nombre de personnes qui demeurent dans le logement.

Prenons le cas d’un couple vivant dans un quatre-pièces. En cas de décès de l’un d’eux, le survivant, s’il n’est pas locataire en titre, se verra dorénavant expulsé de son logement, puisque vous lui déniez le droit de reprendre à son compte le contrat de location, au prétexte qu’il serait en sous-occupation.

Madame la ministre, vous comprendrez que nous ne pouvions accepter une telle dérive, profondément inhumaine. C’est pourquoi nous demandons la suppression du III.

Quant au IV, il rend applicables l’ensemble des nouvelles réglementations contenues dans l’article 20, et ce de façon rétroactive. Or, vous le savez, madame la ministre, c’est illégal. Nous ne saurions accepter de rendre caduques des contrats en cours, en rompant leur équilibre et en restreignant le droit des locataires.

Enfin, l’ensemble des dispositions prévues à l'article 20 sont si complexes et si difficiles à mettre en œuvre que vous demandez, au V, de vous signer un chèque en blanc sur les conditions d’application de celles-ci.