Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement concerne le traitement – et non pas la revalorisation – de l’aide juridictionnelle.

La dématérialisation et l’objectif du zéro papier font l’objet, dans le rapport annexé, d’une partie importante.

Il s’agirait, et je le comprends très bien, de rapprocher les citoyens de leur justice. Je ne le nie pas, pour un certain nombre d’entre eux, tel sera le cas. La dématérialisation a des effets positifs, qui sont indéniables : praticité, centralisation de l’information, gain de coût et de temps. Simplement, elle a un certain nombre de limites, liées à l’illectronisme, qui touche tout de même 13 % de la population, ce qui n’est pas rien.

Le procédé de dématérialisation de l’aide juridictionnelle risque d’avoir comme conséquence d’exclure les individus les plus vulnérables, qui sont les plus touchés par l’illettrisme numérique et qui sont pourtant les plus concernés par l’aide juridictionnelle. Je pense aux personnes porteuses de handicap, aux personnes âgées, aux migrants, aux personnes éloignées et aux personnes en grande précarité.

Ainsi, pour les personnes susceptibles de demander l’aide juridictionnelle, la dématérialisation constitue un réel danger, parce qu’elle ne garantira plus leur accès au droit. Au contraire, elle amplifiera l’exclusion de ces populations, qui sont déjà en marge.

La Défenseure des droits, dans son rapport de février 2022, intitulé Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, pointait du doigt la détérioration de la qualité des services et, surtout, l’inégalité d’accès entre les usagers face aux procédures dématérialisées.