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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 574
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 574, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442-5 », sont insérées les références : « L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2 » ;
2° Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : « l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « L. 442-4, L. 442-4-1 et L. 442-4-2 ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
