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Intervention de Dominique Vérien
Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé, amendement 109
Dominique Vérien :La commission est défavorable à ces deux amendements. Par principe, je n’inclus pas un rapport dans un autre rapport !
L’objet de l’amendement n° 109 relève de la loi de finances, et il faudra bien évidemment mener ce combat dans ce cadre. Introduire une telle mesure dans ce rapport annexé n’aurait aucun effet ! Je reste attentive à cette question. Pour autant, nous avons refusé d’insérer les dispositions du rapport P lan rouge VIF dans le rapport annexé.
