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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 337
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 337, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Odette Terrade.
