Intervention de Éric Dupond-Moretti

En effet, l’ordonnance de protection permet d’attribuer le domicile conjugal à la victime. Par ailleurs, cet amendement a un certain nombre d’implications qui mettent en cause d’autres politiques publiques. Nous examinons là un texte qui concerne la justice.

Vous avez évoqué l’Espagne, qui est toujours citée comme une référence. Cependant, madame la sénatrice, vous m’accorderez que ce pays a pris la mesure de ces phénomènes insupportables bien avant nous, puisque les premiers textes fondateurs ont été votés en 2004. Pendant un certain temps, le nombre des crimes est resté stable, puis le pays a enregistré une décroissance des féminicides. Aujourd’hui, l’Espagne est de nouveau bloquée sur un plateau.

En France, les premières grandes mesures mises en place sont plus récentes, qu’il s’agisse du Grenelle contre les violences conjugales, des bracelets anti-rapprochement (BAR) ou des téléphones grave danger. Tout cela est développé aujourd’hui massivement. Je pense aussi aux ordonnances d’éloignement, ainsi qu’à l’hébergement des victimes ou des auteurs de violences. Ces mesures ont été prises de manière très consensuelle : nous ne travaillons pas les uns contre les autres, car il s’agit de sujets tout à fait transpartisans.

Quoi qu’il en soit, je me méfie des comparaisons. Les Espagnols ont commencé à lutter bien avant nous contre les violences intrafamiliales. Pour autant, à l’heure actuelle, nous faisons bien mieux qu’eux en termes de bracelets anti-rapprochement. Ils sont mis à la disposition de toutes les juridictions, comme d’ailleurs les téléphones grave danger, qui permettent d’éviter beaucoup d’infractions, car les forces de sécurité intérieure interviennent de plus en plus fréquemment.

Nous allons d’ailleurs prochainement mettre en place un bracelet anti-rapprochement de nouvelle génération, que j’appelle 5G, beaucoup plus opérationnel. Nous étions déjà passés d’un bracelet anti-rapprochement à un autre, car le premier système ne fonctionnait pas bien. J’étais intervenu auprès des opérateurs : quitte à proposer un bracelet, autant qu’il fonctionne, bien évidemment !

En tout état de cause, nous franchissons peu à peu des étapes qui nous permettent de progresser. L’Espagne a pris effectivement conscience du problème bien avant nous et s’en est saisie à bras-le-corps, avec des résultats qui ne sont pas comparables aux nôtres en termes d’investissement. Mais aujourd’hui, nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons réalisé ensemble – il faut s’en féliciter –, car il s’agit de sujets sur lesquels nous nous retrouvons.