Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Dans la droite ligne de l’amendement que nous avons présenté tout à l’heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport P lan rouge VIF, qui recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s’agit de la recommandation 22 de ce rapport.

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