Intervention de Agnès Canayer

Nous voilà parvenus au débat sur la simplification du code de procédure pénale. L’article 2 vise à donner une habilitation pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale, dans un délai de deux ans.

Une telle habilitation est nécessaire, car la clarification du code de procédure pénale constitue un énorme travail. Ce code compte 2 400 articles. Nous devons ramener son volume entre 280 et 300 articles. Par ailleurs, 100 articles renvoient à d’autres articles. Bref, le processus est très complexe. La vraie question de fond, dont nous débattrons, est d’ailleurs de savoir ce qu’est le droit constant et jusqu’où il est possible d’aller dans un tel cadre, car un certain nombre de réformes – je pense notamment aux nullités – modifieront forcément le droit.

Certes, habituellement, le Sénat n’apprécie pas de procéder par habilitation, car il n’aime pas transmettre sa compétence à légiférer au gouvernement. Néanmoins, les travaux de codification sont toujours fastidieux : on l’a vu avec le code des douanes, le code pénitentiaire ou le code de la justice pénale des mineurs. La clarification du code de procédure pénale constitue un travail technique, qui a demandé la mise en place d’un comité scientifique. Ce dernier formulera des propositions.

Nous souhaitons que ces propositions aillent au-delà d’une simple clarification, car nous appelons de nos vœux une véritable simplification du droit, avec une réforme de fond.

La logique aurait voulu que l’on se pose d’abord des questions de fond avant de clarifier le code de procédure pénale : que veut-on pour le parquet, que veut-on pour la procédure, que veut-on en matière d’unification des enquêtes, etc. ?

Le Gouvernement a opté pour la procédure inverse, dont acte. Mais nous ne pouvons pas nous contenter de l’étape de l’habilitation. C’est pourquoi nous avons modifié l’article 2 afin de permettre au Parlement de se saisir des dispositions de l’ordonnance. Cette procédure doit aller jusqu’à une vraie simplification, qui est attendue par tous, pour une plus grande sécurité juridique. Voilà pourquoi la commission est défavorable à la suppression de cet article, même si, sur le fond, nous n’aimons pas les habilitations à légiférer par ordonnance et, ce faisant, perdre notre compétence.