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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2
Monsieur le sénateur Lahellec, je comprends vos interrogations, mais il sera possible au Parlement de contrôler le processus et de s’assurer in fine que le Gouvernement a bien respecté le champ de l’habilitation accordée. La confiance – dans ma parole – n’exclut pas le contrôle !
Il y a, par ailleurs, le Conseil d’État. Or ce dernier, dans son avis, ne dit rien sur la question du droit constant.
De plus, entre l’habilitation et la ratification, les travaux du comité scientifique seront suivis par le comité parlementaire, que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon propos liminaire. Pourquoi, d’ailleurs, un comité scientifique ? Parce qu’il s’agit en réalité d’un travail absolument titanesque. Si nous ne nous y attelons pas maintenant, dans vingt ans il ne sera toujours pas fait !
Parler de clarification n’est pas si simple que cela en a l’air. C’est même très compliqué. S’il me fallait vous présenter un texte clarifié, le projet de loi comprendrait 2 000 articles. Laissons ce comité scientifique, composé de professionnels du droit – universitaires, magistrats, hauts magistrats, avocats, personnels des forces de sécurité intérieure, gendarmes et policiers, représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) –, travailler, d’autant que les parlementaires effectueront leur contrôle au fil de l’eau.
Par ailleurs, l’ordonnance sera aussi soumise à la Commission supérieure de codification, dont le sénateur Richard fait partie. Il s’agit d’un contrôle supplémentaire. Il n’y a donc aucun risque.
De plus, monsieur le sénateur, j’ai envie de vous dire que je n’avais pas d’autre possibilité que de procéder ainsi.
Vous dites, madame la rapporteure, que, en quelque sorte, nous mettons la charrue avant les bœufs, parce que vous auriez préféré avoir le texte finalisé avant de le confier à un comité scientifique. Mais il faut deux ans pour simplifier… ou pour clarifier ! Au reste, je ne saisis pas très bien la nuance sémantique entre ces deux termes, monsieur Bonnecarrère : quand on clarifie, on simplifie.
