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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie

Marie-Pierre de La Gontrie :

Mais c’est dans l’étude d’impact, non dans le texte de la loi !

Voir dans le contexte

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