Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cela donnera le sentiment que le Parlement a fait son travail ; ce sera d’ailleurs plus qu’un sentiment, ce sera la réalité !

Depuis 2008, la Constitution dispose que la ratification des ordonnances est expresse. C’est beau, c’est généreux, mais, dans la plupart des cas, cela ne s’applique pas : dès que l’ordonnance est publiée, elle est effective. C’est un véritable problème.

J’entends bien, monsieur le garde des sceaux, que vous ayez pris l’engagement de soumettre au Parlement le texte, qui sera imposant, pour ratification expresse.