Intervention de Alain Duffourg

Il s’agit de modifier l’article 61-1 du code de procédure pénale pour que les personnes entendues aient une copie du procès-verbal délivrée par l’autorité d’enquête ; les enquêteurs en ont d’ailleurs déjà la possibilité aujourd’hui.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 16 rectifié ter.