Intervention de Alain Duffourg

Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Avant l'article 3

Photo de Alain DuffourgAlain Duffourg :

Cet amendement va dans le sens du précédent : il s’agit de prévoir la possibilité, pour chaque partie, de disposer d’une copie du procès-verbal des interrogatoires, confrontations et reconstitutions.

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