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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Avant l'article 3, amendement 15
Agnès Canayer :Ces amendements sont inspirés par une proposition de loi de Mme Herzog, déposée en juillet dernier.
L’amendement n° 15 rectifié ter tend à donner à toute personne entendue par la police ou soumise à confrontation le droit d’obtenir copie de son procès-verbal.
Cela ne soulève pas de difficulté technique, mais cela risque de compromettre la préservation du secret de l’enquête et de conduire à la divulgation de certains éléments de l’audition.
Il en est de même avec l’amendement n° 16 rectifié ter, qui porte à peu près sur le même sujet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
