Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l’organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet être le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution.

En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activités économiques pose problème. D’autres amendements ayant le même objet ont d’ailleurs été déposés. Il est assez choquant d’exiger une contribution pour pouvoir accéder à un juge, …