Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

… alors que notre droit prévoit des condamnations notamment pour procédure abusive.

L’accès à la justice, qui est déjà coûteux, ne peut devenir officiellement payant. C’est la raison pour laquelle Sebastien Pla a déposé cet excellent amendement, que, malheureusement retenu par d’autres obligations, il n’a pas pu présenter lui-même.