L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
au second alinéa de l’article L. 722-6-1 et
et les mots :
et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même code
II. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III.- Alinéas 6, 8 et 10
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.