Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement de repli vise à prévoir un échevinage systématique pour le secteur agricole.

En effet, la taille de la filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir la neutralité et l’indépendance nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction. Le secteur agricole est caractérisé par des risques de conflits d’intérêts que j’ai évoqués précédemment. De fait, il est probable que les juges consulaires connaissent déjà les agriculteurs confrontés au futur TAE et donc possible que leur jugement ne soit pas neutre.

Nous souhaitons donc que la formation de jugement, pour le secteur agricole, soit présidée par un magistrat du siège.

Pour compléter les garanties sur l’absence de conflits d’intérêts, il est proposé que soit respecté le principe du pluralisme syndical dans la désignation des assesseurs. Les formations de jugement comprendraient ainsi deux assesseurs issus de deux syndicats agricoles représentatifs différents. Cela limiterait le risque de conflits d’intérêts via une représentativité élargie du monde agricole au sein des formations de jugement.