Intervention de Dominique Vérien

Sur l’amendement n° 60, je formulerai quelques observations.

Tout d’abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l’article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen.

Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs en incluant des agriculteurs au sein du collège des juges consulaires dès l’expérimentation.

Par ailleurs, pour lever les craintes sur de possibles conflits d’intérêts, je précise que les agriculteurs siègent au tribunal paritaire des baux ruraux et cela ne se passe pas si mal. Par conséquent, un agriculteur n’est pas forcément malhonnête. §C’est pourtant la petite musique que l’on entend : on craint des problèmes de terres.

Pour ma part, je pense qu’il ne faut pas raisonner ainsi. Par ailleurs, il existe des règles de déport très précises.

Je rappelle en outre qu’il s’agit d’une expérimentation. Attendons de voir comment elle va se passer.

Madame de La Gontrie, vous dites que les agriculteurs sont inquiets de façon générale. Ce n’est pas tout à fait juste. Une association nous a contactés, Solidarité Paysans. Vous vous amusez d’avoir à présenter cet amendement alors que vous êtes élue de Paris, mais Solidarité Paysans a son siège dans le 93 : on peut donc s’interroger sur le caractère rural de cette association, qui défend plutôt des très petits agriculteurs.

À mon sens, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Les tribunaux de commerce savent déjà accompagner les petites entreprises et il est fort probable que l’accompagnement sera meilleur encore. En effet, alors que cette association accompagne des petits agriculteurs, mais pas tous, les tribunaux de commerce, eux, le feront.

Toutes ces inquiétudes seront sans doute levées à l’issue de l’expérimentation.

L’amendement n° 270 vise à exclure de la compétence du tribunal des activités économiques les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit. Je comprends que les avocats n’aient pas très envie de dire qu’ils font eux aussi faillite, mais cela leur arrive.