Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6, amendement 271
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
suffisants
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le garde des sceaux.
