Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6, amendements 163 165

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai dans le même temps cet amendement et les amendements n° 163 et 165, qui ont tous trois trait à l’intégration des agriculteurs au sein du collègue des juges des tribunaux des activités économiques.

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