Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

J’ai déjà commencé d’évoquer ce sujet précédemment.

On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu’il s’agit d’une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l’attention du Sénat sur ce que cela risque d’impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires : pourquoi limiter au seul contentieux porté devant le tribunal des activités économiques l’idée d’une taxation liée à l’enjeu du litige ?

Je me souviens d’ailleurs du combat d’une partie du monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l’époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d’un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui avait finalement été abandonné.

Notre collègue parlait précédemment de justice « gratuite ». La justice n’est pas gratuite, elle ne l’est jamais – il faut souvent recourir au ministère d’un avocat et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont incroyablement restrictives –, mais l’accès au juge doit être le moins coûteux possible. Mais, là, on affiche clairement la couleur…

Nous devons donc combattre cette proposition et rien, dans vos explications, n’est très convaincant, monsieur le garde des sceaux. En effet, il existe d’autres voies pour responsabiliser les parties, notamment en sanctionnant les procédures abusives.

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