Intervention de Pierre Ouzoulias

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Les petites ou les grosses…

En effet, nous nous opposons à l’obligation qui leur serait faite de payer pour accéder à la justice. Nous défendons le principe de la gratuité de la saisine du juge, c’est fondamental ; il ne faut pas céder sur ce point.

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