Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur Benarroche, sur la rupture d’égalité, je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, car cette question légitime ne lui a pas échappé ; il y a répondu en indiquant qu’il s’agissait d’un motif d’intérêt général.

En réalité, l’idée est très simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il s’agit de renforcer l’attractivité de la justice française.

En effet, alors que nous venons d’installer la juridiction unifiée du brevet, la JUB, l’attractivité de la place de Paris est remise en cause. Pourquoi ? Les États généraux de la justice l’expliquent parfaitement : de façon curieuse, voire paradoxale sinon incompréhensible, les acteurs économiques jugent la justice néerlandaise, la justice allemande et la justice britannique meilleures que la nôtre, parce qu’elles sont payantes. C’est le syndrome de la marque : entre deux costumes identiques, de même tissu et de même facture, mais dont l’un porte une marque et l’autre non, certains préfèrent le premier… C’est ainsi, je n’y peux rien ! Et les rapports des États généraux sont tout à fait explicites sur ce point.

Monsieur le sénateur Babary, j’entends vos préoccupations, ce sont aussi les miennes, mais je le répète : la contribution économique, dont je tiens à souligner de nouveau le caractère expérimental, ne sera due que par les grandes entreprises et pour les litiges les plus importants.

C’est pourquoi, avant même de définir les barèmes par décret, nous avons mis en place deux sécurités : d’une part, un mode de calcul tenant compte du montant de la demande, de la nature du litige et de la capacité contributive de la partie demanderesse, dans la limite de 5 % du montant du litige et de 100 000 euros, et, d’autre part, une exonération systématique de la contribution pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, pour les procédures amiables ou collectives et pour les personnes morales de droit public.

Je souhaite néanmoins être à votre écoute, car, par votre voix, ce sont les craintes de nos concitoyens – petits entrepreneurs, petits patrons – qui s’expriment. Aussi, voici ce que je vous propose pour répondre à vos préoccupations et sécuriser davantage notre dispositif : une quatrième cause d’exonération de la contribution, pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Dans ces conditions, admettez donc, monsieur Ouzoulias – vous me permettrez ce petit clin d’œil –, que votre amendement vise à défendre les grosses boîtes…