Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7

Éric Dupond-Moretti :

Monsieur le sénateur, votre remarque est légitime et pertinente, et il faudra évidemment veiller à ce que cela ne s’applique qu’aux litiges entre grandes entreprises. Toutefois, j’y insiste, cette contribution expérimentale sera très utile pour l’attractivité de la place de Paris en matière économique.

Ainsi, je comprends vos réserves et j’entends coconstruire avec vous les remparts permettant d’éviter avec certitude les écueils que vous évoquez très justement. Construisons ensemble ces frontières, car il ne s’agit évidemment pas que, au sortir d’une procédure devant le tribunal des activités économiques, une petite entreprise soit démolie ! Ce n’est nullement le but !

Simplement, il existe aussi des contentieux qui durent cinq, six, sept ans, en raison parfois de manœuvres dilatoires, et qui mobilisent la justice et ses acteurs, notamment les juges consulaires, qui interviennent gracieusement, ce pour quoi il faut d’ailleurs leur rendre hommage.

Par conséquent, il n’est – pardonnez-moi de le dire – ni injuste ni indigne d’envisager une contribution ; à nous, ensuite, dans le cadre d’une coconstruction, puisque nous avons les mêmes préoccupations, de définir les mesures permettant que soient protégés les plus faibles, qui méritent de l’être.

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