Intervention de Dominique Vérien

Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l’enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l’idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l’améliorer.

Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail important à fournir d’ici à la fin de l’examen de ce texte.