Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 8

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cet amendement prévoit un mécanisme similaire à celui des juges consulaires en matière de relèvement d’incapacité en cas de non-respect de l’obligation de formation initiale. Nous y sommes favorables.

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