Intervention de Éric Dupond-Moretti

Il est différent de celui de la commission.

Je suis favorable à cet amendement, parce qu’il simplifie la désignation des assesseurs des pôles sociaux, en regroupant les conditions de candidature au sein du seul code de l’organisation judiciaire, et non plus par référence au code de procédure pénale.

Supprimer la référence aux conditions d’aptitude pour être juré en matière pénale ne revient pas, madame la rapporteure, à ne pas exercer de contrôle. Ainsi, cet amendement tend à prévoir un contrôle de l’absence de mention incompatible avec les fonctions d’assesseur au bulletin n° 2 du casier judiciaire, comme pour les autres juges non professionnels.