Intervention de Éric Dupond-Moretti

L’adoption de l’amendement n° 43 aurait pour effet de supprimer la possibilité pour les titulaires d’un diplôme de doctorat en droit d’accéder directement à la fonction d’attaché de justice. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

Les délégations visées par l’amendement n° 44 sont uniquement de nature technique. Le magistrat reste le capitaine de l’équipe. Il ne s’agit pas du tout – il ne faut pas qu’il y ait la moindre ambiguïté à cet égard – de permettre à un attaché de justice de signer un jugement ou des réquisitions, telles qu’on les entend classiquement, prises par le procureur de la République – ce n’est pas cela.