Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 12, amendement 280
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 280, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
président
insérer les mots :
et le procureur général
La parole est à Mme le rapporteur.
