Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 281, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. − Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. » ;

II. − Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article 23 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l’instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;

La parole est à Mme le rapporteur.