Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats.

Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d’instruction et de membres des conseils de discipline et d’assesseurs dans les formations de jugement en cour d’appel. Il s’agit d’élargir le vivier des personnes qui peuvent être nommées rapporteurs de manière à rendre plus facile l’organisation des juridictions disciplinaires des avocats.