Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

La deuxième partie de l’article 14 dispose que les surveillants peuvent être dotés de caméras individuelles leur permettant, en cas d’incident, de disposer d’une série d’éléments identifiant sa genèse. Nous y reviendrons longuement, car beaucoup de modalités sont prévues et de nombreux amendements ont été déposés.

Celui-ci vise à préciser que ces caméras ne pourront pas être activées au cours d’une visite médicale, afin que le secret médical soit préservé. Cela doit être prévu expressément, me semble-t-il.

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