Intervention de Odette Terrade

Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts déployés par les gouvernements de droite.

À dire vrai, il suffit d’examiner la situation sociale des locataires de cités HLM pour voir qu’il est proprement impossible, dans de nombreux cas, de mener de telles démarches. Quand les deux tiers des locataires du parc locatif social disposent de ressources inférieures à 64 % des plafonds PLUS, et sont donc éligibles au régime des PLA d’intégration, à l’évidence, il n’y a guère de volontaires pour acheter !

Pour autant, la persistance d’une demande particulièrement forte de logements sociaux devrait conduire, en tant que de besoin et dans la limite des possibilités offertes par la mobilité et la vacance de logements, à préserver le parc locatif social en vue de le mettre à disposition des demandeurs de logement. Pour cela, il conviendrait d’interrompre la vente de logements locatifs sociaux dès lors que la situation du logement, de manière générale, est présentée comme tendue.

C’est le sens de cet amendement, qui vise à ce que le décret pris en application des dispositions relatives à la vente de logements HLM puisse être modifié, afin de prévoir la suspension temporaire de ces dispositions.

Une telle démarche nous semble cohérente avec la nécessité que nous avons de répondre, dans de brefs délais, à la demande actuelle de logements ainsi qu’aux attentes légitimes des ménages qui ont sollicité la procédure d’opposabilité du droit au logement.

La solution des problèmes de logement dans notre pays passe par le maintien et le développement d’un parc locatif social important et varié. Quand on sait que le nombre de logements PLUS et PLAI construits chaque année ne fait que compenser le nombre de logements détruits dans le cadre des opérations de requalification urbaine, on comprend mieux l’utilité de ce rappel.