Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Lorsque nous avons eu ce débat en commission, il nous a été indiqué que le détenu serait libre de s’adresser à la Cnil. Or on voit bien qu’on n’est absolument pas dans la même temporalité.

Par cet amendement, nous proposons donc de prévoir expressément le cas de la procédure disciplinaire. Ainsi, si une procédure est mise en œuvre à l’encontre d’un détenu, voire d’un surveillant, comment la récolte des éléments de l’infraction éventuelle peut-elle se dérouler si l’on ne peut pas avoir accès aux images ? Il se pose là un problème de respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux précédents, vise donc à prévoir expressément la possibilité de communiquer ces enregistrements, si demande en est faite, en cas de procédure disciplinaire.