Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Vote par division

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS

Chapitre Ier

Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

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