Intervention de Guy Benarroche

Les compétences qui pourraient être transférées des JLD à des juges non spécialisés, ce sont le contentieux en droit des étrangers et celui qui est relatif au code de la santé publique, dont on sait qu’ils sont complexes et qu’ils nécessitent, peut-être plus que d’autres – surtout le droit des étrangers –, l’examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d’inquiétudes.

En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c’est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d’inquiétude.

Par ailleurs, je n’ai pas rencontré un seul JLD qui m’ait dit qu’il voulait être dessaisi de ces litiges.