Intervention de Dominique Vérien

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un créancier qui ira voir le commissaire de justice au bout de sa rue pour lui dire : « M. Untel me doit de l’argent, saisissez-lui son salaire pour me rembourser ! »

Il n’est pas question de cela, puisqu’il faut qu’un titre exécutoire ait été préalablement signifié. Pour les créanciers privés, cela signifie qu’ils sont déjà passés par le juge, lequel a admis que la créance existe et qu’il faut la recouvrer. Pour les créances publiques, une administration publique peut également émettre ce titre exécutoire. La procédure est donc déjà assez cadrée.

Pour autant, la commission a souhaité la cadrer encore davantage en demandant que le commissaire de justice, outre le fait de vérifier que la créance est effectivement due – pour les titres émis par les administrations publiques, qui peuvent en effet se tromper –, organise une phase amiable de recherche d’un accord entre le créancier et le débiteur avant d’en arriver à une saisie des rémunérations.

Je précise qu’il ne s’agit pas toujours de gens qui ont de faibles revenus, comme vous l’avez laissé entendre. Un mauvais payeur peut être riche.