Intervention de Dominique Vérien

La procédure touche, par définition, des personnes qui perçoivent un salaire et ne rencontrent pas forcément de difficultés financières.

Par ailleurs, nous avons simplifié la saisine du juge de l’exécution en cas de contestation, celle-ci ne nécessitant plus qu’une simple requête. Je regarde Thani Mohamed Soilihi, dont je sais qu’il souhaite supprimer cette mesure… Cela nous paraît assez simple, car cela permet au justiciable d’envoyer un simple courrier et le dispense de saisir lui-même un commissaire de justice.

Enfin, nous avons fixé le principe d’un nombre maximum d’actes autorisés.