Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas que l’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par la commission des affaires économiques, suscite un certain nombre d’interrogations.

D’abord, il est suffisamment substantiel pour qu’on puisse considérer que son texte aurait dû trouver place dans le texte initial du projet de loi.Ainsi, il aurait été soumis à l’examen préalable de la commission et des groupes. Cela montre, s’il en était encore besoin, à quel point ce projet de loi, maintes fois retouché, était mal ficelé.

Que la majorité de la commission des affaires économiques vienne ainsi au secours du Gouvernement ne doit pas faire illusion : c’est en effet le statut des sociétés d’économie mixte gestionnaires d’un parc locatif social qui est ici revisité. Cela nous amène à nous interroger sur le fait de savoir si les consultations ont été menées à bien et si les dispositions présentées le sont avec l’accord de toutes les parties.

En tout état de cause, nous voterons évidemment l’ensemble des sous-amendements tendant à modifier cet article additionnel parce qu’ils répondent clairement aux questions qui ne manquent pas de se faire jour, en première analyse, sur ce texte.

Oui, cet article soulève la question des rapports entre bailleurs et locataires, et la solution qui doit être appliquée est de même nature que celle que nous préconisons pour le locatif social HLM.

Pour autant, se pose le problème de l’homothétie des statuts des SEM au regard de ceux des organismes HLM En effet, tout se passe comme si l’ensemble des caractères propres aux bailleurs HLM étaient retenus pour les SEM, à l’exception d’un seul, celui de la représentation des locataires au sein du conseil d’administration des sociétés.

Dans le texte de l’amendement, les élus des locataires n’ont qu’une voix consultative et ne sont donc pas pleinement associés aux choix de gestion de l’organisme. De notre point de vue, une telle situation n’est pas admissible en ce qu’elle ne correspond aucunement à l’évolution de la société. Les locataires doivent avoir, dans les SEM bailleurs sociaux, des droits identiques à ceux des locataires des autres organismes HLM.

Après avoir assuré une identité entre offices et sociétés anonymes quant à la représentation des locataires, il est temps de boucler la boucle et de permettre aux élus des locataires siégeant dans les conseils d’administration des SEM de disposer des mêmes droits. Ce serait d’autant plus logique que les SEM sont d’émanation locale et que les collectivités locales sont au cœur de la création de ces structures.