Intervention de Éric Dupond-Moretti

L’objectif de la réforme, je l’ai déjà dit et le redirai, est de simplifier et d’unifier le traitement judiciaire des contestations qui sont portées devant le juge de l’exécution, notamment à l’encontre des mesures d’exécution forcée telles que les saisies mobilières. Cela comprend les modes de saisine, qu’il convient d’unifier.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.