Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la rapporteure, j’en suis désolé, mais je ne suis pas d’accord avec vous sur l’amendement n° 238. Les conventions internationales et les accords bilatéraux ont souvent pour objet d’éviter la légalisation. En réalité, la légalisation intervient lorsqu’il n’existe pas d’accord de ce type.

Or, faute de légalisation d’un acte d’état civil, des personnes attendent parfois plusieurs années pour obtenir un document d’identité. Il s’agit d’une atteinte profonde à leurs droits. Nous, sénateurs et sénatrices des Français de l’étranger, pouvons vous donner une liste très longue de ces manquements, auxquels il faut trouver une solution.

Le règlement européen sur les documents publics permet bien d’éviter la légalisation dans certains cas, mais il est indispensable, monsieur le garde des sceaux, que la France réintègre la Commission internationale de l’état civil (CIEC). En effet, celle-ci permet, grâce à plusieurs conventions, de reconnaître des actes civils sans passer par la procédure de légalisation.

La France a quitté cette organisation internationale, dont le siège est pourtant à Strasbourg. C’est particulièrement malheureux, car cela bloque certaines démarches.

Il est indispensable de trouver une solution pour les pays dans lesquels cela bloque et où il n’est pas possible d’obtenir la légalisation d’actes civils. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre des années durant sans que rien ne bouge.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 238.