Intervention de Jean-Yves Leconte

À propos de l’amendement n° 237, j’évoquerai les certificats d’existence pour les pensionnés français vivant à l’étranger.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison, la légalisation relève de relations entre États. Toutefois, l’avis des conseillers de l’AFE est utile d’un point de vue pratique. Il n’a pas été sollicité dans le cadre des certificats d’existence et cela a abouti, dans plusieurs pays, à des choix en réalité inopérants, qui empêchent des personnes d’obtenir ce document.

En renonçant à cette consultation pour des raisons d’efficacité, nous refuserions de confronter ce qui est écrit dans les textes à la réalité. En effet, ceux qui pratiquent les procédures sont les plus capables en la matière. Nous craignons, si vous ne les consultez pas, que vous ne preniez des décisions décalées par rapport à la réalité.

Il n’est pas inutile d’aller chercher les compétences là où elles se trouvent. Pour cette raison, l’amendement n° 237 vaut la peine d’être adopté.