Intervention de Jean-Yves Leconte

Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous considérons que, compte tenu de la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation dans la précédente loi de programmation, le texte, si nous ne le corrigeons pas, peut comporter des risques d’inconstitutionnalité.

Cette censure partielle était motivée par l’absence de voie de recours à un refus de légalisation, mais, monsieur le garde des sceaux, en fixant certaines modalités par décret alors que cela devrait relever de la compétence du législateur, ne vous exposez-vous pas de nouveau à un risque d’inconstitutionnalité ?

Par ailleurs, vous n’avez pas déposé d’amendement sur l’article 18, qui a été modifié par nos rapporteures. Trouvez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d’état civil soient portés non pas devant le tribunal administratif, mais devant la juridiction judiciaire ? Cela nous amène à nous interroger sur le rôle du tribunal administratif.

Enfin, j’aimerais obtenir une réponse à ma question sur la place de la France à la CIEC.