Intervention de Dominique Vérien

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d’avocat, qui est en effet le master 2.

Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d’avocat.

Nous avons bien entendu ces remarques et savons qu’un nombre non négligeable d’étudiants sont concernés. Ces derniers entrent en CRFPA en étant titulaires d’un master 1 et passent le master 2 avant d’exercer.

Autant il nous semble nécessaire d’aligner les professions du droit sur le master 2, autant nous demandons au Gouvernement de bien vouloir modifier le décret afin de permettre aux titulaires d’un master 1 d’accéder aux centres de formation – même s’il leur faudra être titulaires d’un master 2 pour exercer.