Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ;

II. - Alinéa 2

Avant la référence :

insérer le mot :

même

La parole est à Mme Cécile Cukierman.