Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à la profession d’avocat en France.

Les critères d’accès mettent l’accent sur l’obtention d’un diplôme. Pour contrebalancer cette préférence, l’amendement vise à inclure l’expérience professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Cette proposition s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui reconnaissent la validité de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger.